Com­mu­niqué de presse 14.02.2019

Les jeunes PVL Suisse sou­ti­en­nent le référen­dum con­tre la sur­veil­lance antilibérale des assurés 

La loi dépasse large­ment son objec­tif : les enquê­teurs privés se voient accorder plus de pou­voirs que la police, les per­son­nes assurées peu­vent être sur­veil­lées sans con­trôle judi­ci­aire et l’enregistrement vidéo (en drone) dans des lieux privés est autorisé. Pour les jeunes PVL Suisse, cette inva­sion mas­sive de la vie privée va vrai­ment trop loin.

En tant que jeune par­ti libéral, les jeunes PVL Suisse défend­ent un État libéral. Les lib­ertés indi­vidu­elles sont au cen­tre de cette valeur et ne devraient être restreintes que par des organ­ismes démoc­ra­tiques et con­trôlés dans des cas indi­vidu­els jus­ti­fiés. Cepen­dant, la loi actuelle accorde ce droit aux com­pag­nies d’as­sur­ance privées, ce qui est fon­da­men­tale­ment con­traire aux valeurs libérales. Pour les jeunes PVL Suisse, cette inva­sion mas­sive de la vie privée va claire­ment trop loin.

La lutte con­tre les abus est égale­ment légitime et impor­tante pour la jeunesse Verte Libérale Suisse — mais la loi actuelle accorde des avan­tages dis­pro­por­tion­nés aux com­pag­nies d’as­sur­ance. “La loi per­met aux com­pag­nies d’as­sur­ance de faire des choses que même la police n’a pas le droit de faire”, déclare Manuel Frick, CEO du PVL Suisse. “Les détec­tives privés pour­raient me filmer à tra­vers la fenêtre de mon apparte­ment avec un drone — sans man­dat, légale­ment.”

Prin­ci­pales cri­tiques :

  • Octroi exagéré de com­pé­tences aux assur­ances : Les détec­tives privés ont main­tenant des pos­si­bil­ités plus éten­dues que la police. D’un point de vue libéral, il est hon­teux que les enquê­teurs privés soient désor­mais autorisés à enreg­istr­er des images et des sons d’événe­ments dans des espaces privés, alors que cela est claire­ment inter­dit dans les procé­dures pénales si la police observe sans per­mis.
  • Vie privée : Des obser­va­tions effec­tuées entre qua­tre murs sans per­mis touchent à la sphère intime du citoyen et vio­lent mas­sive­ment la vie privée. Nous pen­sons que la lutte con­tre les abus doit égale­ment respecter cer­taines règles. La voie choisie par le Par­lement est non seule­ment man­i­feste­ment dis­pro­por­tion­née, mais aus­si incon­sti­tu­tion­nelle.
  • Util­i­sa­tion de drones : Selon la nou­velle loi, il est pos­si­ble d’en­reg­istr­er des images et des sons à l’aide de drones, ce qui per­met de voir aus­si des par­ties cachées dans les apparte­ments. À notre avis, le fait que les détec­tives privés aient le droit de procéder à des opéra­tions à l’aide de drones est une grave erreur.
  • Mono­pole sur l’usage de la force et la réserve des juges : Avec la nou­velle loi, le sys­tème soigneuse­ment équili­bré de pour­suites pénales est mis à mal en tant que tâche impor­tante de l’É­tat. Aupar­a­vant, l’É­tat était respon­s­able de la pour­suite et de la puni­tion des com­porte­ments illé­gaux ; à l’avenir, les com­pag­nies d’as­sur­ance publiques et privées seront autorisées à le faire elles-mêmes. Au lieu d’un procès équitable, une par­tie devrait bien­tôt pou­voir s’effectuer de manière indépen­dante dans les espaces privés, et ce, sans avoir à obtenir au préal­able un per­mis judi­ci­aire. D’un point de vue libéral, au moins une réserve du tri­bunal serait néces­saire, ce qui per­me­t­trait d’ex­am­in­er une sus­pi­cion ini­tiale con­crète avant l’en­quête ain­si que de réduire le plus pos­si­ble les obser­va­tions illé­gales.
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Con­tact

Ana Fontes Mar­tins, Co-prési­dente JVL Suisse:

+41 77 434 26 34

ana.fontesmartins@vertliberaux.ch

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