Trans­parence sur les taux d’in­térêt des entre­pris­es publiques

COMMUNIQUÉ DE PRESSE : LES ENTREPRISES PUBLIQUES DEMANDENT DES LOYERS ABUSIFSLES JEUNES VERT’LIBÉRAUX DÉPOSENT UNE MOTION

En Suisse, les entre­pris­es publiques telles que Swiss­com, la Poste et les CFF pos­sè­dent ensem­ble un pat­ri­moine immo­bili­er con­sid­érable qui leur rap­porte des mil­lions chaque année. Les Jeunes Vert’libéraux suiss­es ont eu con­nais­sance de doc­u­ments internes aux Chemins de fer fédéraux suiss­es mon­trant que l’ex-régie fédérale demandait par­fois des loy­ers trop élevés et arnaquait ain­si sci­em­ment ses locataires. Post­Fi­nance se livre égale­ment à une pra­tique sim­i­laire. Les Jeunes Vert’libéraux esti­ment que cette manière de procéder est pro­fondé­ment révoltante et qu’elle doit non seule­ment être stop­pée au plus vite, mais aus­si faire l’ob­jet d’une enquête appro­fondie. C’est pour cette rai­son que les Jeunes Vert’libéraux suiss­es ont déposé une motion deman­dant au Con­seil fédéral de con­train­dre les entre­pris­es et les col­lec­tiv­ités appar­tenant à la Con­fédéra­tion à pub­li­er péri­odique­ment le cal­cul de leurs loy­ers, ain­si que les ren­de­ments qu’elles génèrent.

Les Jeunes Vert’libéraux suiss­es (JVL) ont obtenu une copie d’un doc­u­ment interne aux Chemins de fer fédéraux SA (CFF), qui mon­tre que l’ex-régie fédérale est con­sciente qu’elle obtient des ren­de­ments exces­sifs avec au moins un de ses immeubles, tout en prenant la déci­sion de ne pas réé­val­uer les loy­ers. Plus grave encore, au lieu de s’at­ta­quer au prob­lème et d’adapter les loy­ers abusifs, les CFF préfèrent ris­quer une plainte de la part des locataires et con­tin­uer à s’enrichir grâce aux ren­de­ments provenant de loy­ers exces­sifs. L’adap­ta­tion des loy­ers ne se fait donc pas.

Com­porte­ment inac­cept­able de la part d’entreprises publiques

Selon Vir­ginie Cav­al­li, co-prési­dente des Jeunes Vert’libéraux suiss­es, cette pra­tique est par­faite­ment inac­cept­able, en par­ti­c­uli­er lorsqu’il s’agit d’entreprises publiques. « L’E­tat et ses entre­pris­es doivent s’en tenir stricte­ment à la loi. Tout dévi­a­tion de celle-ci est absol­u­ment pro­scrite », pour­suit Vir­ginie Cav­al­li. Le fait que les CFF et la Poste, avec sa fil­iale Post­Fi­nance, ten­tent de con­tourn­er la loi afin de faire de plus grands prof­its est tout sim­ple­ment inac­cept­able. En par­ti­c­uli­er lorsque l’aug­men­ta­tion con­stante des loy­ers devient de plus en plus prob­lé­ma­tique pour une frac­tion gran­dis­sante de la pop­u­la­tion. « Avec leurs gigan­tesques porte­feuilles immo­biliers, les entre­pris­es publiques font active­ment grimper les loy­ers », fait remar­quer Vir­ginie Cavalli.

C’est l’une des raisons pour lesquelles le droit du bail suisse règle­mente la fix­a­tion du loy­er selon le principe de l’offre et de la demande. En Suisse, la fix­a­tion du loy­er se fait tout d’abord en fonc­tion du mon­tant total néces­saire à la cou­ver­ture des dépens­es courantes et ensuite, en fonc­tion du prix du marché. Cela sig­ni­fie aus­si que le loy­er doit être réé­val­ué selon les revenus du bailleur. En effet, ce dernier ne devrait pas tir­er un revenu exces­sif de la chose louée.

Post­Fi­nance se cache der­rière une dis­po­si­tion spéciale

Si le locataire soupçonne un loy­er abu­sive­ment élevé, il doit apporter lui-même la preuve de cet abus. Ce n’est toute­fois pas réal­is­able dans la pra­tique. En effet, quel bailleur informe volon­taire­ment ses locataires que ses loy­ers trop élevés ? C’est pourquoi le droit du bail prévoit une oblig­a­tion de coopéra­tion pour le bailleur. En effet, elle l’oblige à divulguer la base de cal­cul du loy­er aux locataires lorsque ces derniers en font la demande. Toute­fois, ce devoir de coopéra­tion ne s’ap­plique pas lorsqu’un bien immo­bili­er est resté en pos­ses­sion du même pro­prié­taire pen­dant 30 ans. Or, c’est sou­vent le cas des biens immo­biliers appar­tenant à la Confédération.

Et c’est ain­si que Post­Fi­nance se cache der­rière cette régle­men­ta­tion et a refusé, au moins une fois, de fournir la base de cal­cul de ses loy­ers. Si Post­Fi­nance ne demandait pas des loy­ers abusifs à ses locataires, elle n’aurait aucun prob­lème à révéler sa base de cal­culs ain­si que ses ren­de­ments, estime Vir­ginie Cav­al­li, qui pour­suit en expli­quant que la seule rai­son pour laque­lle la fil­iale de la Poste retient ses don­nées devrait être le fait que les revenus locat­ifs sont effec­tive­ment plus élevés que ce qui est autorisé par la loi. « Le fait que Post­Fi­nance refuse toute col­lab­o­ra­tion est plus que choquant », ajoute-t-elle. En effet, lorsqu’une entre­prise gère sa compt­abil­ité de manière pro­fes­sion­nelle, elle sait très pré­cisé­ment quels sont les ren­de­ments de ses pro­pres biens immobiliers.

Fin des loy­ers opaques pour les entre­pris­es publiques

Les entre­pris­es publiques doivent main­tenant cess­er cette pra­tique. Les JVL ont déposé une motion en ce sens avec le Con­seiller nation­al Beat Flach (PVL, AG). Celle-ci charge le Con­seil fédéral d’oblig­er légale­ment toutes les entre­pris­es détenues à 50,1 % ou plus par la Con­fédéra­tion suisse ain­si que toutes les col­lec­tiv­ités de la Con­fédéra­tion qui louent des immeubles à des entre­pris­es et/ou à des par­ti­c­uliers, à pub­li­er péri­odique­ment les cal­culs des intérêts locat­ifs, y com­pris les ren­de­ments des immeubles de chaque objet loué.

« La motion veut que la trans­parence soit de mise à l’avenir », explique Vir­ginie Cav­al­li. D’une part, cela per­met d’éviter les tricheries et d’autre part, cela garan­tit que l’E­tat ne par­ticipe pas à la « surenchère » générale des loy­ers, pour­suit la co-prési­dente. Cette nou­velle trans­parence per­me­t­tra ain­si aux locataires d’autres immeubles de com­par­er leur loy­er avec ceux de l’Etat, qui de par leur con­for­mité à la loi, seront con­sid­érés comme des loy­ers de référence.

Kon­takt

Tobias Vögeli, Co-präsi­dent jglp Schweiz:

+41 78 743 53 99

tobias.voegeli@grunliberale.ch

tobias-voegeli

Vir­ginie Cav­al­li, Co-präsi­dentin jglp Schweiz:

+41 79 575 90 54 

virginie.cavalli@vertliberaux.ch

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