Vota­tion pop­u­laire du 28 novem­bre 2021

Factcheck pour la « loi COVID-19 »

La loi COVID-19 ne con­cerne pas seule­ment le pass sanitaire

Le point cen­tral et prob­a­ble­ment le plus con­tro­ver­sé du vote de la loi COVID-19 est le pass san­i­taire ou cer­ti­fi­cat COVID, qui four­nit aux per­son­nes vac­cinées, guéries et testées néga­tive­ment une preuve infal­si­fi­able de leur statut. Si la loi four­nit une base juridique claire à cet effet, elle con­tient égale­ment de nom­breux autres out­ils impor­tants pour la ges­tion de la pandémie. Par exem­ple, l’aide pour les cas de rigueur dans les secteurs par­ti­c­ulière­ment touchés par la pandémie est réglée dans la loi COVID-19, de même que le sou­tien de la Con­fédéra­tion aux can­tons, par exem­ple pour le traçage des con­tacts ou l’ac­qui­si­tion de matériel médi­cal impor­tant. Ce n’est donc pas seule­ment le cer­ti­fi­cat en tant qu’in­stru­ment de lutte con­tre la pandémie qui est soumis au vote, mais tout un ensem­ble de mesures impor­tantes, qui seraient toutes caduques en cas de rejet de la loi.

Un vote pour, et non con­tre, la liberté

Les scep­tiques affir­ment sou­vent que la loi COVID-19 révisée restrein­dra les lib­ertés et divis­era la société. En fait, c’est le con­traire : Grâce à la nou­velle base juridique, des mesures dras­tiques et des fer­me­tures peu­vent être évitées même si la sit­u­a­tion infec­tieuse est défa­vor­able. L’ac­cès facile aux zones soumis­es au pass san­i­taire oblig­a­toire con­tin­ue d’être assuré par la recon­nais­sance des tests négat­ifs même pour les per­son­nes qui ne peu­vent ou ne souhait­ent pas être vaccinées.
La loi stip­ule égale­ment que les per­son­nes guéries et vac­cinées (qui représen­tent déjà env­i­ron 75 % de la pop­u­la­tion de plus de 12 ans) sont exemp­tées de la quar­an­taine de con­tact et de voy­age, qui restreint forte­ment la lib­erté, et ne doivent plus s’isoler.
Enfin, le cer­ti­fi­cat COVID, qui est égale­ment recon­nu à l’é­tranger comme un cer­ti­fi­cat infal­si­fi­able, per­met une grande lib­erté de cir­cu­la­tion dans toute l’Eu­rope, même si la sit­u­a­tion dans la Suisse ne néces­site plus d’utilisation.
Si la loi devait être rejetée, ces solu­tions, qui nous don­nent un max­i­mum de lib­erté per­son­nelle pen­dant la pandémie, seraient ren­dues obsolètes. Si des mesures dras­tiques telles que la fer­me­ture de cer­taines indus­tries ou le port oblig­a­toire du masques dans les lieux publics peu­vent encore être ordon­nées sur la base de la loi sur les épidémies, un nou­veau cadre juridique serait néces­saire pour de nom­breuses mesures visant à ren­dre la vie en temps de pandémie plus facile et qui, elles, devraient encore être adop­tées dans le cadre de la procé­dure lég­isla­tive ordinaire.

La nou­velle loi per­met de pro­téger les emplois en Suisse

Un aspect cen­tral de la révi­sion de la loi COVID-19 sont les mesures finan­cières ajustées. En plus de l’ex­ten­sion de l’in­dem­ni­sa­tion du chô­mage par­tiel et de l’assurance chô­mage, cela com­prend égale­ment des nou­velles aides pour les tra­vailleurs indépen­dants, pour les artistes et les tra­vailleurs cul­turels et pour le secteur de l’événe­men­tiel. L’aide en cas de dif­fi­cultés sera égale­ment éten­due à d’autres entre­pris­es qui ont subi des fer­me­tures ou des pertes de chiffre d’af­faires en rai­son des mesures sanitaires.
L’adop­tion de la loi COVID-19 per­me­t­trait de don­ner une base solide aux aides finan­cières des­tinées à tous ces secteurs par­ti­c­ulière­ment touchés, ce qui est impor­tant notam­ment en rai­son des incer­ti­tudes de l’évo­lu­tion de la pandémie, afin de préserv­er les emplois et d’éviter les licenciements.

Un « Oui » à la loi sig­ni­fie un « non » à la sur­veil­lance de masse

Un argu­ment sou­vent util­isé con­tre la loi COVID-19 est que le pass san­i­taire et l’ex­pan­sion du traçage des con­tacts ouvrirent la porte à la sur­veil­lance de masse. Dans le cadre de la régle­men­ta­tion actuelle, c’est le con­traire qui est vrai. Pour tous les domaines d’ap­pli­ca­tion domes­tiques, comme la restau­ra­tion et les loisirs, on peut utilis­er la « ver­sion light » du pass san­i­taire, par­ti­c­ulière­ment économe en don­nées, qui ne con­tient qu’un min­i­mum d’in­for­ma­tions. Ce n’est que dans le cas de con­trôles par les autorités, comme le pas­sage d’une fron­tière, que le cer­ti­fi­cat réguli­er est requis.
Étant don­né que le con­trôle a lieu locale­ment, lors du scan­nage du pass san­i­taire, aucune don­née n’est trans­mise au serveur du gou­verne­ment fédéral — si un restau­ra­teur enreg­is­trait des don­nées per­son­nelles de sa pro­pre autorité, cela con­stituerait une infrac­tion puniss­able. Aucune autre col­lecte de don­nées de con­tact n’est req­uise pour les activ­ités ayant une oblig­a­tion de pass sanitaire.
Les dis­po­si­tions rel­a­tives au traçage des con­tacts stip­u­lent sim­ple­ment que la Con­fédéra­tion, en col­lab­o­ra­tion avec les can­tons, doit assur­er un sys­tème de test et de traçage des con­tacts qui fonc­tionne dans toute la Suisse. Compte tenu de la mobil­ité de la pop­u­la­tion, la mise en réseau des can­tons pour iden­ti­fi­er les clus­ters d’in­fec­tions est tout à fait logique, bien qu’au­cune excep­tion aux dis­po­si­tions strictes actuelles en matière de pro­tec­tion des don­nées ne soit envisagée.

La loi ne prévoit pas de mesures jusqu’en 2032

Une cri­tique sou­vent citée de la loi COVID-19 est qu’il n’est pas prévu qu’elle expire avant le 1 Jan­vi­er 2032. Une cri­tique sou­vent , accom­pa­g­née de la crainte que d’autres mesures de lutte con­tre la pandémie soient pris­es d’i­ci là, pou­vant aller jusqu’à un « lock­down permanent ».
Dans la révi­sion qui sera votée, il est prévu que la grande majorité des arti­cles de la loi expirent à la fin de 2023. Cer­tains arti­cles n’ex­pireront pas avant la fin de 2031 : l’oblig­a­tion pour le Con­seil fédéral de com­mu­ni­quer au Par­lement toute nou­velle ordon­nance ou mod­i­fi­ca­tion d’or­don­nance (art. 1, al. 4), les déro­ga­tions au code des oblig­a­tions en cas de mesures rel­e­vant du droit de l’in­solv­abil­ité (art. 9c) et l’aide aux entre­pris­es en cas de dif­fi­cultés (art. 12a). En rai­son de l’évo­lu­tion imprévis­i­ble de la pandémie, notam­ment en ce qui con­cerne les effets financiers sur les entre­pris­es suiss­es, cet hori­zon à long terme délibéré­ment choisi est par­faite­ment adéquat.
D’autres mod­i­fi­ca­tions de la loi COVID-19, notam­ment en ce qui con­cerne les nou­velles mesures, con­tin­ueraient égale­ment à être soumis­es au référen­dum fac­ul­tatif et pour­raient être com­bat­tues en conséquence.

Con­tact

Vir­ginie Cav­al­li, co-prési­dente jvl Suisse :

+41 79 575 90 54 

virginie.cavalli@vertliberaux.ch

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Tobias Vögeli, co-prési­dent jvl Suisse :

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