Aujourd’hui à Berne, un large comité de par­tis et d’organisations a annon­cé lancer un référen­dum con­tre la nou­velle loi sur le ter­ror­isme lors d’une con­férence de presse. Le comité exprime des objec­tions fon­da­men­tales sur la loi actuelle et se réfère égale­ment aux cri­tiques de l’ONU et de 60 pro­fesseur-e‑s de droit suisses.

Un comité com­posé des Jeunes Verts libéraux, de la JS, des Jeunes Verts, du Par­ti Pirate et du Chaos Com­put­er Club Switzer­land a aujour­d’hui annon­cé à Berne le lance­ment d’un référen­dum con­tre la nou­velle loi sur le ter­ror­isme. Le comité déplore le fait que la loi prévoit des mesures pou­vant être ordon­nées sur de sim­ples soupçons et sans aucune preuve. Ces mesures com­pren­nent l’in­ter­dic­tion de con­tact, l’assig­na­tion à rési­dence, l’oblig­a­tion de se présen­ter aux autorités, l’in­ter­dic­tion de quit­ter le pays ou encore l’in­ter­dic­tion de pénétr­er dans cer­taines zones.

Toute­fois, ce n’est pas un tri­bunal qui ordonne ces mesures, comme il serait habituelle­ment le cas, mais la police (à l’ex­cep­tion de l’assig­na­tion à rési­dence). Cette pré­somp­tion de cul­pa­bil­ité se base sur la déf­i­ni­tion vague de « l’activité ter­ror­iste » et les mesures peu­vent donc être ordon­nées arbi­traire­ment. Celles-ci restreignent forte­ment les droits fon­da­men­taux et les lib­ertés indi­vidu­elles. L’assig­na­tion à rési­dence, en tant que forme d’em­pris­on­nement, vio­le même la Con­ven­tion européenne des droits de l’homme (CEDH), même si elle est ordon­née par un tri­bunal. « De telles vio­la­tions des droits fon­da­men­taux doivent au min­i­mum pou­voir être exam­inées par un tri­bunal. La sit­u­a­tion actuelle est indigne d’un État de droit et laisse une trop grande part à l’ar­bi­traire », a déclaré Ana Fontes Mar­tins, co-prési­dente des Jeunes Vert’libéraux suisses.

Il est d’autant plus choquant que la déf­i­ni­tion de qui est con­sid­éré comme ter­ror­iste est redéfinie dans la loi : pour être con­sid­éré comme ter­ror­iste, il n’est pas néces­saire de plan­i­fi­er ou d’exé­cuter un acte de ter­ror­isme, mais il suf­fi­rait main­tenant que la police soupçonne que l’on puisse plan­i­fi­er une « activ­ité ter­ror­iste » dans le futur. Une « activ­ité ter­ror­iste » peut alors être com­mise par toute per­son­ne qui cherche à influ­encer ou à chang­er l’or­dre éta­tique en répan­dant la peur et la ter­reur, par exem­ple par le biais de l’ac­tivisme poli­tique. « La for­mu­la­tion abu­sive­ment vague de la loi sig­ni­fie que pra­tique­ment chaque citoyen qui est resté impuni jusqu’à présent pour­rait devenir une men­ace ter­ror­iste », ajoute Jor­go Ana­niadis, co-prési­dent du Par­ti Pirate Suisse.

Le comité cri­tique égale­ment le fait que la loi s’ap­plique aux enfants dès l’âge de 12 ans, ou de 15 ans dans le cas de l’assig­na­tion à rési­dence. La loi vio­le donc la Con­ven­tion rel­a­tive aux droits de l’enfant, comme l’ONU l’a déjà sig­nalé. « La vio­la­tion des droits de l’en­fant n’est pas une mesure con­tre le ter­ror­isme, mais un crime », déclare Julia Küng, coprési­dente des Jeunes Verts Suisse.

Dans l’ensem­ble, cette loi est inac­cept­able. Elle vio­le les principes fon­da­men­taux d’un État de droit, la Con­ven­tion européenne des droits de l’homme, les principes con­sti­tu­tion­nels et la Con­ven­tion des Nations unies rel­a­tive aux droits de l’enfant. Le comité référendaire partage donc égale­ment la posi­tion des 60 juristes qui avaient aver­ti l’Assem­blée fédérale des risques de cette loi. « Avec le référen­dum, nous don­nons au peu­ple de ce pays le choix du camp dans lequel nous voulons nous plac­er : du côté des dic­ta­teurs et des ter­ror­istes, ou du côté des droits de l’homme et de la démoc­ra­tie », a con­clu Nico­la Siegrist, vice-prési­dent de la JS Suisse.

Pour toutes ques­tions, veuillez vous référ­er à :

Ana Fontes Mar­tins, co-prési­dente des jeunes vert’libéraux Suiss­es, +41 77 434 26 34

Sani­ja Ameti, argu­men­taire de droit, mem­bre du comité directeur des jeunes vert’libéraux Suiss­es, +41 78 618 90 95

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